La CNIL a refermé le 17 septembre le dossier Solocal Marketing Services, et la pénalité journalière de 10 000 euros qui pesait sur l’entreprise ne sera pas réclamée. La CNIL a rendu sa décision publique le 24 septembre. Elle y glisse une précision qui vaut pour toute entreprise achetant des fichiers de prospection.

Ce qui a été décidé

L’amende remonte à mai 2025 : 900 000 euros, assortis d’un délai de neuf mois pour arrêter toute prospection électronique dépourvue de consentement valable. Solocal Marketing Services se fournit en données de prospects chez des courtiers, puis contacte ces personnes par SMS ou par courriel pour ses clients annonceurs, ou leur transmet les coordonnées.

Deux textes fondaient la sanction : l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, qui exige l’accord préalable de la personne démarchée, et l’article 7 du RGPD, qui impose d’être en mesure d’en apporter la preuve à tout moment.

Pour lever l’injonction, Solocal Marketing Services a déployé une analyse automatisée des formulaires d’origine, doublée d’une relecture humaine. La formation restreinte de la CNIL a estimé le dispositif suffisant.

Pourquoi cette clôture n’est pas la bonne nouvelle qu’on croit

La CNIL aurait pu s’arrêter là. Elle ajoute que Solocal Marketing Services, dispositif de contrôle compris, « reste responsable de la validité des consentements recueillis » par ses partenaires, et que sa responsabilité resterait engageable si des formulaires non conformes passaient au travers.

Le contrôle réduit donc le risque sans le déplacer : celui qui exploite le fichier répond de la façon dont l’accord a été obtenu, même lorsqu’il n’était pas présent au moment de la collecte et même lorsqu’il s’est doté des moyens de vérifier ce qu’il achète.

Ce que cela veut dire si vous achetez des fichiers

Le point décisif tient à l’origine des données. Elles provenaient ici de courtiers et de sites de jeux-concours ou de tests de produits, et la CNIL a jugé que l’apparence trompeuse de ces pages interdisait tout recueil d’un accord libre et univoque.

Une personne qui remplit un formulaire pour gagner un lot ne consent pas à recevoir des offres commerciales d’une entreprise dont elle n’a jamais entendu parler. Le fichier peut donc être vendu comme conforme, porter une case cochée et un horodatage impeccables, et rester inexploitable : la conformité apparente du document ne fait pas la validité du consentement.

Qui est concerné, et qui ne l’est pas

Toute entreprise qui prospecte des particuliers par courriel ou par SMS à partir de données qu’elle n’a pas collectées elle-même est concernée, quelle que soit sa taille. L’affaire vise un professionnel du secteur, mais le raisonnement porte sur l’exploitant du fichier, pas sur son chiffre d’affaires.

La prospection entre professionnels obéit à des règles différentes, plus souples sur le consentement préalable dès lors que le message porte sur l’activité de la personne démarchée. Une entreprise qui construit ses propres listes, à partir de ses formulaires et de ses clients, n’est pas visée par ce raisonnement.

Ce qu’il reste à vérifier

Au moment où nous écrivons, seule la communication de la CNIL est accessible : le texte intégral de la délibération SAN-2026-012 n’est pas encore consultable sur Légifrance. Il dira combien de formulaires Solocal Marketing Services a passés au crible et quelle part a été écartée, deux chiffres qui manquent pour mesurer l’ampleur réelle du problème dans ce secteur.