Ce que le Digital Markets Act vous donne le droit d'exiger

Si vous achetez de la publicité chez Google, Amazon ou Meta, le droit européen vous donne depuis mars 2024 un droit d’accès gratuit et quotidien à ce que vous payez réellement, publicité par publicité, et aux données permettant de faire vérifier l’inventaire par un tiers de votre choix.

Presque personne ne l’exerce, parce que presque personne ne sait que ce droit existe. Il est dans trois paragraphes du règlement sur les marchés numériques, que tout le monde appelle le DMA et que la plupart des articles résument à une histoire d’écrans de choix sur téléphone.

Cet article dit ce qu’est ce texte, à qui il s’applique, ce qu’il oblige, ce qu’il vous donne, et surtout ce que chaque régie rend vraiment quand on va regarder. Parce que le droit existe, mais que sa mise en œuvre porte des limites que les plateformes documentent elles-mêmes, et qui méritent d’être lues. Le lien pour télécharger la version officielle complète en français est en fin de page.

Ce qu’est le DMA, en une page

Le texte. Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 octobre 2022.

Son objectif, dans ses propres termes : garantir « à toutes les entreprises la contestabilité et l’équité des marchés dans le secteur numérique ». Traduction : faire en sorte qu’une poignée de très grandes plateformes ne puissent pas verrouiller l’accès à leurs utilisateurs ni s’avantager elles-mêmes.

Les dates, et celle qui compte vraiment. Le règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et applicable depuis le 2 mai 2023. Mais ces deux dates ne sont pas celles à retenir. L’article 3, paragraphe 10, donne aux entreprises désignées six mois pour se conformer aux articles 5, 6 et 7, si bien que les obligations de fond ne sont devenues contraignantes que le 7 mars 2024. Le recul réel est donc de deux ans et demi, pas de quatre, ce que la Commission rappelle elle-même dans son rapport de réexamen.

Ce qui le distingue de tout le reste : il ne s’applique qu’à sept entreprises. Ce n’est pas une réglementation du numérique, c’est une réglementation de sept acteurs nommément désignés. Pour tous les autres, y compris votre entreprise, le DMA ne crée aucune obligation. Il crée des droits.

Qui est contrôleur d’accès, et pourquoi c’est mesuré

La désignation n’est pas discrétionnaire. Elle repose sur des seuils publiés à l’article 3, que la Commission applique mécaniquement pour faire naître une présomption.

Ces seuils créent une présomption, pas une fatalité, et elle se renverse dans les deux sens.

Vers le bas. Une entreprise qui les dépasse peut démontrer qu’exceptionnellement elle ne constitue pas un point d’accès majeur. Plusieurs l’ont obtenu, et il est intéressant de noter lesquelles : les régies publicitaires de X, de TikTok et de Microsoft, puis Apple Ads et Apple Maps en février 2026. Autrement dit, la moitié du marché publicitaire a plaidé qu’elle n’était pas assez incontournable pour être régulée, et a gagné.

Vers le haut. La Commission peut désigner une entreprise sous les seuils, au terme d’une enquête de marché fondée sur un faisceau d’indices. Elle a ouvert en novembre 2025 deux procédures de ce type visant Amazon Web Services et Microsoft Azure, et adopté le 25 juin 2026 une position préliminaire concluant que les deux devraient être désignés. La décision finale n’était pas encore prise à la date de cet article, mais elle ferait passer le compte à huit.

Un service peut aussi sortir de la liste, et de deux façons distinctes qu’on confond souvent. Facebook Marketplace est sorti administrativement en avril 2025, parce qu’il était passé sous le seuil des 10 000 entreprises utilisatrices. Puis, le 3 juin 2026, le Tribunal de l’Union a annulé sa désignation initiale de 2023, pour un motif entièrement différent : la Commission n’avait pas suffisamment motivé sa décision. Deux sorties, deux raisons, un seul service.

Tout ce que le règlement impose, article par article

Le cœur du texte tient en trois articles. L’article 5 s’applique tel quel. L’article 6 contient des obligations que la Commission peut préciser par décision, au cas par cas, quand une plateforme conteste la façon de les exécuter. L’article 7 traite un sujet à part, l’ouverture des messageries.

Cette distinction entre l’article 5 et l’article 6 n’est pas théorique. C’est elle qui explique qu’en juillet 2026 la Commission ait pu adopter contre Google des décisions de spécification sur l’interopérabilité Android et sur le partage des données de recherche : elle ne créait pas de nouvelle obligation, elle détaillait comment exécuter les paragraphes 7 et 11 de l’article 6, avec un déploiement échelonné jusqu’en 2027 et 2028.

L’article 7, ou l’ouverture des messageries

C’est la disposition la plus ambitieuse du règlement, et la moins avancée. Elle impose à un contrôleur d’accès d’ouvrir son service de messagerie aux services concurrents qui en font la demande, avec un calendrier échelonné selon les fonctionnalités.

Où en est-on réellement ? Un seul contrôleur d’accès est désigné pour des services de messagerie, Meta, au titre de WhatsApp et de Messenger. Les offres de référence ont été publiées en mars 2024 pour WhatsApp et en novembre 2024 pour Messenger, puis étendues aux conversations de groupe en septembre 2025.

Et le résultat, à ce jour, tient en deux noms. Deux services tiers seulement se sont effectivement connectés à WhatsApp, lancés en novembre 2025 : BirdyChat et Haiket. Aucun service tiers n’interopère avec Messenger. La Commission note que d’autres fournisseurs ont manifesté leur intérêt sans franchir le pas, et qu’il est trop tôt pour conclure. L’interopérabilité de la voix et de la vidéo est attendue pour septembre 2027.

Il faut le dire comme ça : la disposition la plus spectaculaire du règlement a produit, en deux ans et demi, deux connexions.

Ce que le DMA vous donne si vous achetez de la publicité

C’est la partie que presque aucun article de vulgarisation ne traite, et c’est celle qui a une valeur immédiate pour une entreprise qui dépense en publicité en ligne.

Trois dispositions créent des droits opposables aux régies désignées, celles d’Alphabet, d’Amazon et de Meta. Ces droits s’exercent sur demande, gratuitement, et le texte vise expressément les tiers autorisés par l’annonceur, ce qui en fait la base juridique d’un audit externe.

Ce que le texte dit exactement

Il vaut la peine de le lire, parce que la formulation est plus précise que les résumés qu’on en fait.

L’article 5, paragraphe 9, impose au contrôleur d’accès de communiquer « quotidiennement à chaque annonceur à qui il fournit des services de publicité en ligne, ou aux tiers autorisés par les annonceurs, à la demande de l’annonceur, des informations gratuites relatives à chaque publicité mise en ligne par l’annonceur ». Trois choses, précisément : le prix et les frais payés, déductions et suppléments compris ; la rémunération perçue par l’éditeur, sous réserve du consentement de celui-ci ; et les mesures quantitatives à partir desquelles chacun de ces montants est calculé.

L’article 6, paragraphe 8, va plus loin, et c’est celui qu’il faut retenir. Le contrôleur d’accès doit fournir « aux annonceurs et aux éditeurs, ainsi qu’aux tiers autorisés par les annonceurs et les éditeurs, à leur demande et gratuitement, un accès aux outils de mesure de performance du contrôleur d’accès et aux données qui leur sont nécessaires pour effectuer leur propre vérification indépendante de l’inventaire publicitaire, notamment les données agrégées et non agrégées ». Le texte ajoute que ces données sont fournies « de manière à permettre aux annonceurs et aux éditeurs d’utiliser leurs propres outils de vérification et de mesure ».

Autrement dit : vos outils, votre prestataire, vos requêtes. Pas les tableaux de bord de la plateforme.

Ce qui se passe si l’autre partie refuse de partager

Voilà le détail que personne ne relève, et qui compte.

La rémunération de l’éditeur n’est communiquée à l’annonceur que « sous réserve du consentement de l’éditeur ». On pourrait croire qu’un refus vide le droit. C’est faux. Le règlement prévoit dans la foulée que dans ce cas, « le contrôleur d’accès fournit gratuitement à chaque annonceur des informations sur la rémunération moyenne quotidienne perçue par cet éditeur, y compris les déductions et suppléments éventuels, pour les publicités concernées ».

Un refus ne fait donc pas perdre l’information, il fait perdre la granularité. Vous passez du montant par publicité à une moyenne quotidienne par éditeur. C’est moins bon, mais ce n’est pas rien, et cela reste largement au-dessus de ce dont disposait un annonceur avant 2024. La disposition symétrique existe pour l’éditeur quand c’est l’annonceur qui refuse.

Exercer ce droit, régie par régie

Le droit est le même pour les trois. Sa mise en œuvre ne l’est pas du tout. Nous sommes allés lire les rapports de conformité que ces entreprises déposent elles-mêmes auprès de la Commission, parce que c’est là, et pas dans leur documentation commerciale, que les choses sont dites.

Chez Alphabet. L’obligation se matérialise par un fichier quotidien téléchargeable, distinct pour chaque produit publicitaire, côté annonceur comme côté éditeur. Il contient, pour chaque publicité facturable, un identifiant d’événement, le montant payé et le montant misé à l’enchère. L’activation est en libre-service, dans les réglages du produit. Pour l’article 6.8, Alphabet propose aux éditeurs une solution de données non agrégées baptisée Regional Data Access, et a étendu côté annonceurs la disponibilité de rapports au niveau du clic. À noter : son environnement d’analyse le plus puissant lui préexistait, n’est pas présenté comme la réponse au DMA, et reste soumis à un seuil de dépense.

Chez Amazon. C’est le dispositif le plus lisible des trois, et le seul doté d’une documentation publique dédiée. Un rapport de transparence tarifaire est disponible dans la console publicitaire et dans le portail éditeurs. Surtout, Amazon indique dans son rapport de conformité avoir introduit « un nouvel environnement sécurisé dans lequel les annonceurs peuvent vérifier de manière indépendante la performance de leurs campagnes ». C’est l’interprétation la plus littérale de l’article 6.8 parmi les trois. Le partage des données avec la contrepartie est en revanche désactivé par défaut.

Chez Meta. C’est là que la lecture du rapport officiel change la conclusion qu’on aurait tirée de la documentation commerciale. Meta explique se conformer à l’article 5.9 de deux façons : d’une part au moyen des outils qu’elle offrait déjà aux annonceurs, d’autre part « en maintenant un rapport tarifaire supplémentaire concernant les publicités diffusées sur des applications tierces via Audience Network ».

Lisez bien : le rapport spécifiquement créé pour le DMA ne porte que sur l’inventaire d’applications tierces. Pour vos campagnes dans le fil Facebook, sur Instagram ou en Reels, c’est-à-dire pour l’essentiel de ce que dépense un annonceur chez Meta, la réponse de l’entreprise est que ses outils préexistants satisfont déjà l’obligation.

Cette position n’est pas absurde. Les articles 5.9 et 5.10 sont écrits pour une situation d’intermédiation : ils parlent du prix payé par l’annonceur et de la rémunération perçue par l’éditeur. Quand Meta vend de la publicité sur ses propres surfaces, il n’y a pas d’éditeur tiers, et la moitié de l’obligation n’a structurellement rien à décrire. Mais le résultat pratique est là : sur la majeure partie de votre budget Meta, le DMA ne vous a rien apporté de neuf.

Les trois limites qui rendent ce droit moins puissant qu’il n’y paraît

Un droit d’accès ne vaut que par ce qu’on peut faire de la donnée obtenue. Trois obstacles, tous documentés par les plateformes ou par la Commission, expliquent pourquoi ces obligations n’ont pas encore rebattu les cartes.

La première est technique, et c’est la plus radicale. Le rapport de conformité d’Alphabet précise, pour les fichiers produits au titre des articles 5.9 et 5.10, que « l’identifiant d’événement ne fonctionne pas comme clé de jointure avec l’identifiant de campagne, disponible dans les autres rapports fournis par Google, ni avec aucune autre donnée au niveau de l’événement fournie par Google ». La justification avancée est la confidentialité commerciale, la protection de la vie privée des utilisateurs et la lutte contre le trafic invalide.

Traduit : vous recevez le prix exact de chaque publicité, mais vous ne pouvez pas savoir à quelle campagne elle appartenait. Vous avez la vérité au niveau de l’événement et la vérité au niveau de la campagne, et il vous est interdit de les mettre en regard. C’est la limite la plus lourde de tout le dispositif, et elle n’a rien d’accidentel.

La deuxième est de périmètre, et nous l’avons vue : chez Meta, le rapport créé pour le DMA ne couvre que l’inventaire d’applications tierces.

La troisième est le consentement binaire. La Commission l’écrit sans détour dans son document de travail d’avril 2026 : « actuellement, les contrôleurs d’accès n’autorisent qu’un consentement global, oui ou non, pour qu’une partie partage ou non les informations tarifaires avec ses contreparties ». Impossible de consentir pour un partenaire et pas pour un autre, pour une campagne et pas pour une autre.

Le même document est, pour le reste, remarquablement équilibré, et mérite d’être cité dans les deux sens. D’un côté, la Commission juge que ces dispositifs « représentent un progrès net par rapport à la situation antérieure au DMA ». De l’autre, elle rapporte que les retours des PME font état de « difficultés persistantes à obtenir des données suffisamment granulaires et comparables », et ajoute une phrase qui mérite d’être relevée : ces entreprises « mentionnent souvent les arguments des contrôleurs d’accès autour de la vie privée pour justifier la rétention de données suffisamment granulaires, ce qui, selon elles, perpétue les asymétries d’information ».

Enfin, la Commission note que des États membres ont suggéré d’aller plus loin en imposant une obligation d’interopérabilité des outils publicitaires, et conclut prudemment qu’« il est encore trop tôt pour déterminer s’il est nécessaire d’envisager de modifier ces dispositions ou leur portée ».

Ce que cela veut dire concrètement pour vous. Vous avez un droit d’accès réel, exerçable, qui n’existait pas avant mars 2024. Vous pouvez auditer une régie. Vous ne pouvez pas encore les mettre en concurrence sur pièces. C’est déjà beaucoup, et la plupart des annonceurs ne le demandent jamais.

Les autres obligations qui vous concernent, sans être publicitaires

La portabilité est celle qui surprend le plus. Le RGPD donne depuis 2018 un droit à la portabilité des données, mais sans obligation d’outil ni de continuité : vous pouvez demander un export, à charge pour vous d’en faire quelque chose. Le DMA impose en plus, dans les termes mêmes de l’article 6.9, « des outils facilitant l’exercice effectif de cette portabilité des données, et notamment en octroyant un accès continu et en temps réel à ces données ». C’est la différence entre recevoir une archive et disposer d’un flux.

La Commission indique que plus de quarante entreprises, essentiellement des PME, ont construit des services sur cette base. C’est peu au regard des ambitions du texte, mais c’est une catégorie d’entreprises qui n’existait pas avant.

L’anti-orientation, l’article 5.4, est celle qui a coûté le plus cher. Elle garantit le droit de communiquer une offre à vos utilisateurs et de conclure un contrat en dehors de la plateforme. C’est le fondement de l’amende de 500 millions d’euros contre Apple, et de celle de 430 millions contre Google sur sa boutique d’applications.

Ce que la plateforme doit faire en interne, et ce que vous pouvez en tirer

Au-delà des obligations de fond, le règlement impose aux contrôleurs d’accès une série d’obligations de conformité. Elles ne créent aucun droit direct pour vous, mais elles produisent des documents publics, et ces documents sont exploitables.

L’obligation la plus intéressante est l’article 14. Un contrôleur d’accès doit informer la Commission de tout projet d’acquisition portant sur un service de plateforme essentiel, un autre service numérique ou une activité de collecte de données, que les seuils du règlement sur les concentrations soient atteints ou non. C’est la réponse directe à deux décennies de rachats de jeunes pousses passés sous les radars parce qu’elles ne réalisaient pas encore de chiffre d’affaires.

Quant aux rapports de conformité de l’article 11, ils sont publics, mis à jour chaque année, et c’est en les lisant que nous avons trouvé la plupart des éléments de cet article. Si vous voulez savoir ce qu’une plateforme vous doit et ce qu’elle estime déjà fournir, c’est là qu’il faut regarder, pas dans son centre d’aide.

Ce que ça coûte de ne pas s’y conformer

La définition de la récidive mérite d’être lue précisément, parce qu’elle est plus étroite qu’on ne le croit. Le taux passe à 20 pour cent lorsque la Commission constate « la même infraction, ou une infraction similaire, en ce qui concerne le même service de plateforme essentiel » que celui visé par une décision adoptée « au cours des huit années précédentes ». Trois conditions cumulatives, donc : infraction identique ou proche, même service, et une première décision dans les huit ans. Une plateforme sanctionnée sur sa boutique d’applications ne devient pas récidiviste parce qu’elle manque ensuite à une obligation sur son moteur de recherche.

Ces montants sont aussi à mettre en regard du plafond. Les 500 millions d’euros infligés à Apple représentent une fraction de ce que l’article 30 autorise. À ce stade, la Commission n’a pas utilisé la pleine puissance du texte.

Le contentieux. Les deux décisions d’avril 2025 font l’objet de recours pendants devant le Tribunal de l’Union, introduits en juillet 2025. Un recours contre la décision de juillet 2026 visant Google n’était pas confirmé à la date de cet article. Sur le terrain distinct des désignations, le Tribunal a rejeté en juillet 2024 le recours de ByteDance, dont le pourvoi reste pendant devant la Cour de justice, puis rejeté en juillet 2026 l’ensemble des recours d’Apple, confirmant notamment que les cinq déclinaisons de l’App Store constituent un seul et même service.

Ce qui est encore ouvert

Les décisions déjà prononcées disent où le règlement a mordu. Les procédures en cours disent où il mordra ensuite, et elles sont plus intéressantes pour anticiper.

Deux de ces procédures méritent une attention particulière.

La première, parce qu’elle changerait le périmètre du texte : si la Commission confirme sa position préliminaire de juin 2026, Amazon Web Services et Microsoft Azure seraient désignés alors qu’ils ne franchissent pas les seuils quantitatifs. Ce serait la première application du mécanisme de désignation qualitative, et le signal que le règlement peut atteindre l’infrastructure et pas seulement les interfaces grand public.

La seconde, parce qu’elle ouvre un étage : en juin 2026, l’autorité de la concurrence italienne a lancé la première enquête nationale menée sous ce règlement. Jusque-là, le DMA était appliqué par la seule Commission. Ce n’est plus tout à fait vrai.

Signaler un manquement, et ce que ça vaut

Si une plateforme désignée ne respecte pas une obligation à votre égard, vous n’êtes pas sans recours, mais il faut savoir ce que le mécanisme offre et ce qu’il n’offre pas.

L’article 27 dispose que tout tiers, « y compris les entreprises utilisatrices, les concurrents ou les utilisateurs finaux », peut informer l’autorité nationale compétente ou directement la Commission de toute pratique relevant du règlement. En pratique, la Commission met à disposition un formulaire de contact destiné aux entreprises sur le portail du règlement, distinct du portail de signalement réservé aux particuliers et aux lanceurs d’alerte.

La réserve est dans le même article : la Commission « a toute latitude » quant aux suites à donner. Un signalement n’ouvre donc aucun droit à obtenir une décision, à la différence d’une plainte formelle en droit de la concurrence. Cela reste néanmoins la voie prévue, et les positions préliminaires adoptées depuis 2024 montrent que ces signalements alimentent bien les procédures.

Ce qui a réellement changé sur le marché

C’est la question que tout le monde pose, et celle sur laquelle il faut être le plus prudent, parce que les chiffres qui circulent ne sont pas tous de même nature.

Les écrans de choix de navigateur. Les chiffres cités dans le document de travail de la Commission sont spectaculaires : une croissance de 250 pour cent des nouveaux utilisateurs pour un navigateur, de 164 pour cent pour un autre, un nombre d’utilisateurs actifs quotidiens doublé sur iOS en Allemagne et en France pour un troisième. Mais il faut dire d’où ils viennent : ce sont des déclarations des éditeurs eux-mêmes, relayées en notes de bas de page depuis leurs communiqués et leurs blogs. Ce n’est pas une mesure indépendante. Une croissance en pourcentage à partir d’une base minuscule reste une croissance minuscule en valeur absolue.

Les boutiques d’applications alternatives. Là, la Commission est franche sur son ignorance. Elle écrit que « les données publiques sur l’adoption par les utilisateurs finaux sont difficiles à obtenir ». Plusieurs boutiques ont bien vu le jour sur iOS, mais personne, pas même le régulateur, ne sait combien de gens s’en servent.

L’interopérabilité des messageries. Deux services connectés, aucun côté Messenger.

Le tableau honnête est donc celui-ci : le texte a produit des changements structurels vérifiables, de nouveaux droits opposables et des dispositifs techniques qui n’existaient pas. Il n’a pas, à ce stade, produit de déplacement mesuré des parts de marché. Le rapport de réexamen ne dit pas autre chose.

Ce qu’il ne faut pas confondre

DMA, DSA, RGPD et règlement sur l’intelligence artificielle sont mélangés en permanence, y compris dans la presse spécialisée. Ce sont quatre textes distincts, avec quatre périmètres, quatre logiques et quatre autorités.

Cette dernière distinction est celle que la presse rate le plus souvent. En juillet 2026, deux décisions concernant Google sont tombées à trois semaines d’écart : 890 millions d’euros au titre du DMA le 23 juillet, et la confirmation par la Cour de justice, le 2 juillet, d’une amende de 4,125 milliards d’euros dans l’affaire Android. La seconde relève de l’abus de position dominante, une procédure ouverte bien avant le DMA et qui n’a rien à voir avec lui. Les additionner, comme on l’a lu, n’a aucun sens.

Un dernier piège, plus discret : tous les recours contre les grandes plateformes ne relèvent pas du DMA. Le contentieux opposant Zalando à la Commission porte sur le DSA et sur sa qualification de très grande plateforme en ligne, pas sur le règlement dont parle cet article.

Le règlement a-t-il été modifié depuis 2022 ?

Non, pas sur le fond. Deux rectificatifs ont été publiés, l’un en mai 2023 sur l’article 5.7, l’autre en janvier 2025 sur l’article 13.8. Ce sont des corrections d’erreurs de rédaction, pas des amendements.

La Commission a par ailleurs remis au Parlement et au Conseil, le 28 avril 2026, son rapport de réexamen prévu par le texte lui-même. Sa conclusion tient en une phrase : le règlement reste adapté à son objectif et ne nécessite pas de révision. Des ajustements ciblés sont envisagés, notamment sur les procédures de désignation et sur l’infonuagique, mais aucune refonte n’est à l’ordre du jour.

Autrement dit, le texte que vous téléchargez aujourd’hui sera encore le bon dans un an.

Télécharger le texte officiel, et les documents qui servent vraiment

Le règlement fait 66 pages au Journal officiel. Il se lit mieux qu’on ne le craint : les articles 5, 6 et 7 concentrent l’essentiel des obligations, et les considérants qui les précèdent expliquent le raisonnement.

Le texte, version recommandée. La version consolidée en français intègre les deux rectificatifs publiés depuis 2022 et se met à jour automatiquement si le texte évolue.

• Version consolidée en PDF
• Version consolidée en HTML, navigable article par article
• Texte d’origine publié au Journal officiel du 12 octobre 2022

Les documents qui disent ce qui se passe réellement. Ceux-là sont moins connus et plus utiles au quotidien : le bilan de la Commission, et ce que chaque plateforme déclare fournir.

• Le rapport de réexamen de la Commission, avril 2026
• Le document de travail qui l’accompagne, où figurent les retours des PME
• Le portail de la Commission, qui liste les contrôleurs d’accès et les affaires en cours

Nous renvoyons volontairement vers les sites officiels plutôt que d’héberger des copies. Un PDF figé sur un serveur tiers devient faux sans prévenir ; un lien vers le portail officiel reste juste.

Ce que ça change pour vous, concrètement

Quatre actions, par ordre de facilité.

Activez les rapports auxquels vous avez droit, dès cette semaine. Si vous dépensez chez Google, Amazon ou Meta, les fichiers prévus par les articles 5.9 et 6.8 existent, sont gratuits et s’activent en libre-service. Rien n’est actif par défaut, et personne ne viendra vous le proposer. Une fois activés, automatisez la collecte : les fichiers sont quotidiens et la conservation est courte, si bien qu’attendre six mois avant de s’y intéresser revient à avoir perdu six mois de données.

Sachez ce que vous n’obtiendrez pas. Chez Google, vous ne pourrez pas rattacher le prix d’une publicité à sa campagne. Chez Meta, le rapport créé pour le DMA ne couvre pas vos campagnes sur le fil ni sur Instagram. Entrer dans cette démarche en le sachant évite d’y passer un trimestre pour rien.

Si vous dépensez assez pour que ce soit rentable, faites vérifier l’inventaire par un tiers. L’article 6.8 prévoit expressément que le droit s’exerce par des tiers autorisés par l’annonceur. C’est la porte d’entrée d’un audit indépendant, et c’était pratiquement impossible avant 2024. L’autorisation du tiers se donne dans l’interface, et c’est une étape que presque tout le monde oublie.

Si vous dépendez d’une plateforme pour votre activité, relisez les articles 6.9 et 6.10. Vous avez le droit d’exporter vos données en continu et en temps réel, et d’accéder gratuitement à celles que votre activité génère chez elle. C’est ce qui rend un changement de plateforme envisageable plutôt que théorique.

Le DMA n’a pas été écrit pour les PME, et il ne leur impose rien. Mais il leur a créé des droits qu’aucun autre texte ne donne. Encore faut-il les demander, et savoir ce qu’on obtiendra vraiment en le faisant.

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