Combien de sanctions ont été prononcées en France ?

Aucune. La Cour des comptes, dans ses observations définitives du 18 juin 2026, écrit que la direction générale de la cohésion sociale indique qu'aucune sanction n'a été prononcée à ce jour, que le régulateur des communications n'en a prononcé aucune dans ce domaine, et que depuis l'origine, l'absence d'accessibilité numérique n'a induit aucune pénalité financière. Le pouvoir de sanction existe pourtant depuis octobre 2016.

Pourquoi cet outil ne demande-t-il pas seulement mon chiffre d'affaires ?

Parce que le seuil de chiffre d'affaires ne décrit qu'une des cinq façons dont l'exigence peut vous atteindre, et la plus rare. La plus fréquente pour une PME est contractuelle : un cahier des charges public, une clause de commande publique ou les conditions d'achat d'un grand compte. Un outil qui ne poserait que la question du seuil répondrait « non concerné » à presque tout le monde sans rien apprendre.

Une surcouche automatique me met-elle en conformité ?

Non. La direction interministérielle du numérique écrit que les outils de surcouche ne permettent en aucun cas de rendre un site accessible ni de respecter la législation française, et cite la Commission européenne dans le même sens. En avril 2025, une autorité américaine a ordonné à l'éditeur d'un de ces modules de payer un million de dollars pour avoir affirmé le contraire sans pouvoir l'étayer.

Outil

Votre exposition réelle

Cinq questions, dont aucune ne porte d'abord sur votre chiffre d'affaires. Ce n'est presque jamais là que se joue votre exposition.

Les pages qui traitent de l'accessibilité numérique posent presque toutes la même question : dépassez-vous le seuil. C'est la façon la plus rare dont l'exigence atteint une PME, et plusieurs de ces pages confondent au passage deux seuils qui n'appartiennent pas au même texte.

Cet outil pose les cinq questions qui décident réellement, et il en tire cinq conclusions distinctes. Le raisonnement complet, avec ses sources primaires, est dans accessibilité numérique, zéro sanction en dix ans.

Votre situation

Vendez-vous à une administration, une collectivité ou un délégataire de service public ?

Site, logiciel, application ou service numérique. C'est le cas le plus fréquent d'exposition réelle.

Répondez-vous à des appels d'offres publics ?

L'accessibilité figure dans les spécifications techniques, parfois en critère de notation.

Vendez-vous du numérique à de grands comptes ?

Leurs conditions d'achat reportent souvent l'exigence sur leurs prestataires.

Un particulier peut-il conclure un contrat directement sur votre site ?

Achat en ligne, souscription, réservation payante. Un formulaire de contact ne compte pas.

Votre chiffre d'affaires moyen en France sur trois exercices dépasse-t-il 250 millions d'euros ?

Le seuil du régime français. Répondez non si vous n'en êtes pas certain, c'est le cas le plus probable.

Type de site concerné

Cela change les corrections à faire, pas l'origine de l'exigence.

Le verdict s'affiche immédiatement. La conclusion branche par branche, les cinq exigences à corriger et le compte rendu en PDF demandent vos coordonnées.

Pourquoi la question du seuil vient en dernier

Parce qu'elle ne concerne presque personne, et parce qu'elle ne déclenche pas ce qu'on croit. La Cour des comptes précise que le régulateur des communications est compétent, chez une entreprise privée au-delà du seuil, pour contrôler les obligations déclaratives, et que l'accessibilité effective de ses services en ligne ne relève en revanche pas de ses compétences. Le contrôle porte sur trois documents, pas sur le site.

Ce qui atteint réellement une PME interentreprises est contractuel : la clause de la commande publique, reprise dans les cahiers des charges, et les conditions d'achat des grands comptes. Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'accès à des affaires, et elle se traite dans le cahier des charges.

Ce que cet outil ne dit pas

Il donne une orientation, pas un avis juridique. Il n'évalue pas l'accessibilité de votre site : il établit d'où viendrait l'exigence, ce qui n'est pas la même chose. Et il ne remplace pas un audit lorsqu'un contrat nomme un référentiel et un niveau précis.

Si aucune obligation ne vous vise, il reste utile de corriger les cinq points qui décident de l'usage d'un site, avec leurs seuils chiffrés, détaillés dans ce qui se vérifie sur un bouton d'action. Cela prend une demi-journée et n'exige aucun prestataire.

Un site utilisable, sans dossier de conformité ?

Nous concevons des sites B2B qui fonctionnent au clavier et se lisent sans effort, sans module correctif. Discutons de votre situation.

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