Le pouvoir de sanctionner un site inaccessible existe en France depuis octobre 2016. Il n’a jamais servi.
C’est la Cour des comptes qui l’écrit, dans ses observations définitives du 18 juin 2026 sur l’accessibilité des services publics numériques de l’État : « Depuis l’origine, l’absence d’accessibilité numérique n’a induit aucune pénalité financière. »
Dans le même document, l’État se mesure lui-même : en janvier 2026, seize de ses deux cent quarante-quatre démarches jugées essentielles sont conformes, soit 6,6 %.
Pendant ce temps, un marché s’est construit sur la vente d’audits et de modules correctifs à des entreprises qui, pour la plupart, ne sont visées par aucun des deux régimes. Cette page ne reprend pas la question de savoir qui est concerné, déjà traitée chez nous. Elle traite ce qui se passe réellement quand personne ne l’est.
Ce que le régulateur contrôle, et ce qu’il ne contrôle pas
La distinction est nette dans le texte, et elle est absente de toutes les pages commerciales.
Chez une entreprise privée au-delà du seuil de chiffre d’affaires, la Cour écrit que l’ARCOM « est également compétente pour contrôler le respect, par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 250 M€ par an, des obligations déclaratives citées ci-dessus. L’accessibilité effective des services de communication au public en ligne de ces entreprises ne relève en revanche pas de ses compétences. »
Lisez la seconde phrase deux fois. Même très au-dessus du seuil, le régulateur ne peut vérifier que la présence d’une déclaration de conformité, d’un schéma pluriannuel et d’un plan d’action. Que le site soit inaccessible ne relève pas de lui.
Les montants existent pourtant. Le même passage indique qu’en cas de manquements, l’ARCOM peut prononcer des sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 50 000 €, « ramenés à 25 000 € pour les obligations déclaratives ». Ce sont ces chiffres que reprennent les pages commerciales, en omettant ce qu’ils sanctionnent réellement.
Le seuil lui-même. Le régime français ne vise les entreprises privées qu’au-delà d’un chiffre d’affaires très élevé, et l’acte européen ne vise qu’une liste limitative de services destinés aux consommateurs. Nous avons traité ces deux régimes et leurs frontières dans mentions légales, CGV et cookies, et nous ne rouvrons pas la démonstration ici.
Dix ans de pouvoir de sanction, zéro euro
Le rapport consacre une section entière à ce constat, intitulée « L’absence d’utilisation des pouvoirs de sanction ».
Du côté du ministère. « Le décret du 24 juillet 2019 prévoit que les sanctions administratives soit prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées. La DGCS indique toutefois qu’aucune sanction n’a été prononcée à ce jour. »
Actualisation du 27 août 2026 : le texte que la Cour cite ici n’est plus en vigueur. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août, a abrogé l’article 8 du décret du 24 juillet 2019, celui qui confiait la sanction au ministre chargé des personnes handicapées. Le chapitre qui le portait, intitulé « Sanctions et suivi », s’intitule désormais « Suivi » : un nouvel article 9 charge le même ministre d’un suivi annuel de la conformité, assorti d’un rapport à la Commission européenne tous les trois ans. Le pouvoir de sanctionner n’a pas disparu pour autant, il ne repose plus que sur l’article 47-1 de la loi du 11 février 2005, celui qu’a créé l’ordonnance de septembre 2023, et donc sur l’ARCOM seule. Le constat de la Cour reste exact à sa date. Ce qui a changé depuis ne le contredit pas : le circuit qui n’avait jamais servi en dix ans a été remplacé par un dispositif de suivi.
Du côté du régulateur. Une ordonnance de septembre 2023 lui a donné le pouvoir de contrôler et de sanctionner le défaut de conformité. « À date, l’ARCOM n’a prononcé aucune sanction dans ce domaine. »
La conclusion de la Cour, en une phrase. « Ainsi, à la différence d’autres politiques, les administrations n’évoluent pas dans un cadre marqué par des sanctions. Depuis l’origine, l’absence d’accessibilité numérique n’a induit aucune pénalité financière. »
Le contexte qui donne sa mesure au constat. Dans le même rapport : « En janvier 2026, seulement seize des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers (soit 6,6 %) sont conformes au RGAA4. » L’État est non conforme à 93,4 % sur ses propres démarches prioritaires, et le régulateur n’a sanctionné personne.
Ce que ce constat autorise, et ce qu’il n’autorise pas. Il autorise à écarter l’argument de la peur, qui est celui qu’on vous vend. Il n’autorise pas à conclure que le sujet est sans intérêt : l’utilité d’un site utilisable ne dépend pas de l’existence d’une amende, et nous y venons.
La seule sanction prononcée l’a été contre un vendeur de conformité
Le renversement mérite d’être posé clairement, parce qu’il inverse la structure de risque qu’on vous présente.
Les modules correctifs automatiques, dits surcouches. Ce sont ces scripts qu’on ajoute à un site pour le rendre conforme sans toucher au code. La position officielle française est sans ambiguïté : la direction interministérielle du numérique écrit, dans une note publiée le 3 avril 2025, que « les outils de surcouche ne permettent en aucun cas de rendre un site accessible ni de respecter la législation française ». La même page cite la Commission européenne : « Les outils de surcouche, ou tout autre outil qui ne garantit pas que le site Web lui-même répond aux critères de la norme, ne sont pas une solution appropriée. »
La sanction, elle, est américaine. Le 22 avril 2025, la Federal Trade Commission a approuvé l’ordonnance définitive imposant un million de dollars à l’éditeur d’un de ces modules. Deux motifs : avoir affirmé que le produit rendait n’importe quel site conforme aux règles internationales sans disposer des éléments pour l’étayer, et avoir présenté des articles et des avis de tiers comme des opinions indépendantes et impartiales.
Le retournement français, qui n’a été écrit nulle part. La Cour des comptes indique que le régulateur des communications « ne pas être juridiquement compétente pour intervenir directement auprès de ces entreprises », mais que « la DGCCRF l’est depuis juillet 2025 pour contrôler la loyauté des pratiques commerciales des éditeurs privés de solutions informatiques, lorsque ces derniers s’adressent également à une clientèle privée ». Et elle précise que cette autorité « a inclus cet axe de contrôle dans sa programmation, pour couvrir les éditeurs privés de solutions informatiques, champ qui inclut les entreprises proposant de l’audit et des solutions de mise en accessibilité ».
Ce que cela signifie en pratique. En 2026, la seule autorité française à disposer d’un programme de contrôle actif sur ce sujet vise les vendeurs de conformité, pas leurs prospects. Le risque juridique documenté se situe du côté de celui qui vend l’audit, pas de celui qui ne l’achète pas.
La conséquence pour vous, si on vous démarche. Une promesse de mise en conformité par module automatique n’est pas seulement inefficace au regard du référentiel : elle correspond exactement au type d’allégation qu’une autorité a déjà sanctionné ailleurs et qu’une autorité française a inscrit à son programme de contrôle.
Ce qui vous expose réellement : le contrat, pas la loi
C’est le seul point de ce dossier où une PME B2B peut se retrouver tenue, et il ne passe jamais par une amende.
La clause de commande publique. L’article R. 2111-6 du code de la commande publique, cité par la Cour des comptes, dispose que « sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous ». La Cour ajoute qu’il importe que l’accessibilité numérique « fasse partie systématiquement des clauses obligatoires du cahier des charges », et qu’un guide interministériel a été préparé en ce sens à destination des acheteurs.
Ce que cela produit concrètement. Une PME qui vend un site, un logiciel ou un service numérique à une administration, une collectivité ou un délégataire hérite de l’exigence par le cahier des charges, sans y être soumise par la loi. L’obligation n’est pas légale, elle est contractuelle, et elle est parfois notée dans l’analyse des offres.
La cascade fournisseur, même mécanique. Un grand compte soumis au régime français reporte l’exigence sur ses prestataires par ses conditions d’achat. Là encore, ce n’est pas la loi qui vous atteint, c’est le contrat de votre client.
Ce que cela change pour votre cahier des charges. Si vous répondez à des marchés publics ou vendez à des grands comptes, la ligne « conformité RGAA » n’est pas une précaution juridique, c’est une condition d’accès à ces affaires. Le sujet appartient au document contractuel, et il est traité à ce titre dans le cahier des charges d’un site web B2B.
Et si vous ne vendez à aucun des deux. Vous n’êtes tenu par rien, et le travail utile n’est pas un audit à cent six critères. Ce sont les cinq exigences qui décident réellement de l’usage d’un site vitrine, détaillées avec leurs seuils chiffrés dans ce qui se vérifie sur un bouton d’action : la taille de cible, le contraste du composant, le nom accessible, le focus visible et le focus non masqué.
Le défaut le plus fréquent, et le moins cher à corriger. Le bandeau de consentement collant et l’en-tête fixe qui recouvrent l’élément ayant le focus clavier. Sur un site vitrine B2B, c’est presque systématique, et c’est une correction de quelques lignes de CSS.
Ce que ça coûte réellement, et ce que personne ne sait chiffrer
Le rapport apporte les seuls ordres de grandeur publics disponibles en France, et ils disent deux choses opposées.
Le surcoût du natif est faible. La Cour rapporte que « tous les acteurs soulignent que le surcoût d’un développement informatique accessible dès l’origine, estimé entre 5 % et 25 %, est très inférieur à celui d’une refonte d’ensemble d’un site internet ». Elle précise que ces chiffres « doivent être considérés avec prudence », puisqu’ils recouvrent des besoins très différents.
Le rattrapage, lui, se chiffre en centaines de milliers d’euros. Toujours dans le rapport, deux exemples fournis par l’administration fiscale. Des améliorations apportées en 2023 à un outil de gestion ont permis « d’élever de 24 points le taux global de conformité (82 %) pour un coût de 150 000 € ». La migration du portail vers le système de design de l’État, assortie d’une amélioration du taux de conformité, « a représenté quant à elle un coût de 560 000 € ». Et pour viser une accessibilité totale de la déclaration de revenus, la même administration estime le projet à cinq millions d’euros sur quatre ans.
Ce que ces montants ne vous disent pas. Ils portent sur des applications à très fort volume, sans rapport avec un site vitrine d’une trentaine de pages. Les citer pour effrayer une PME est une transposition abusive, exactement comme la transposition des seuils.
Ce qu’ils vous disent en revanche. L’écart entre le natif et le rattrapage est massif, et il croît avec le temps. C’est le seul argument économique solide du dossier, et il ne concerne pas la conformité : il concerne le moment où vous décidez. Une exigence posée dans le cahier des charges d’une refonte coûte une fraction de la même exigence traitée trois ans après la mise en ligne.
La conséquence pratique. Si vous refaites votre site, mettez la ligne dans le document contractuel. Si vous ne le refaites pas, corrigez les cinq points qui décident de l’usage et n’achetez pas d’audit.
Cinq questions pour savoir où vous en êtes
Aucune ne porte sur votre chiffre d’affaires, parce que ce n’est pas là que se joue votre exposition réelle.
Vendez-vous à des administrations, des collectivités ou des délégataires de service public ? Si oui, l’exigence vous atteint par le cahier des charges, et elle est parfois notée. C’est votre cas le plus probable.
Répondez-vous à des appels d’offres publics ? La clause de commande publique s’applique aux spécifications techniques, ce qui peut faire de l’accessibilité un critère de notation et non seulement de recevabilité.
Vendez-vous du logiciel ou un service numérique à des grands comptes ? Leurs conditions d’achat reportent souvent l’exigence sur leurs prestataires. Là encore, c’est contractuel.
Un particulier peut-il conclure un contrat sur votre site ? Si oui, vous sortez du champ de cette page et entrez dans celui de l’acte européen, traité dans mentions légales, CGV et cookies.
Aucune des quatre ? Vous n’êtes tenu par rien, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a rien à faire. Les cinq exigences chiffrées de ce qui se vérifie sur un bouton d’action se corrigent en une demi-journée, et elles améliorent l’usage pour tout le monde, pas seulement pour les personnes concernées.
Ces cinq questions sont aussi un outil. Le simulateur d’exposition les pose, en tire la conclusion branche par branche et produit un compte rendu en PDF avec les cinq exigences à corriger selon votre type de site.
Une réserve à assumer. Ces cinq questions donnent une orientation, pas un avis juridique. Si un marché engage un enjeu financier significatif, la lecture du cahier des charges par un conseil vaut mieux qu’une grille.
Les chiffres que ce marché fait circuler
Quatre affirmations reviennent dans presque toutes les propositions. Aucune ne résiste à une vérification.
« Douze millions de personnes en situation de handicap en France. » Le chiffre circule partout, y compris dans des documents publics, sans jamais renvoyer à une publication statistique. La Cour des comptes elle-même écrit « on estime à 12 millions », et sa note de renvoi n’est pas une source mais une réserve. La direction statistique du ministère indique que le nombre de personnes concernées peut varier de 5,7 à 18,2 millions selon les critères retenus, soit un facteur supérieur à trois entre les bornes. Douze millions est un milieu de fourchette présenté comme un fait.
« Le marché du handicap représente huit mille milliards de dollars. » Aucune source primaire publique. Les variantes circulant en parallèle vont de deux mille à dix-huit mille milliards, et l’étude invoquée est un rapport privé payant, non vérifiable. À ne jamais reprendre.
« 80 % des sites ne sont pas accessibles. » Approximation d’une mesure automatisée annuelle qui trouve des échecs détectés sur la page d’accueil de la quasi-totalité des sites les plus visités. Cette mesure porte sur une seule page et sur ce qu’un automate sait détecter, ce qui n’est ni la conformité d’un site ni son accessibilité réelle. Le chiffre exact est d’ailleurs bien plus élevé que 80 %, ce qui montre que personne ne l’a vérifié avant de le reprendre.
« Amende jusqu’à 300 000 €. » Ce montant provient du plafond d’astreinte cumulée prévu par le code de la consommation, présenté comme une amende encourue pour non-conformité. Ce n’est pas la même chose, et aucune décision publiée ne l’illustre, pour la raison établie plus haut.
Ce que ces quatre chiffres ont en commun. Ils remplacent un argument d’usage, qui est vrai et vérifiable, par un argument de peur, qui ne l’est pas. Un site utilisable se défend sans eux.
Par où continuer, selon votre situation
Vous voulez savoir si vous êtes concerné. Les deux régimes et leurs seuils : mentions légales, CGV et cookies.
Vous répondez à des marchés publics. La clause appartient au document contractuel : cahier des charges d’un site web B2B.
Vous voulez corriger ce qui compte. Les cinq exigences chiffrées : ce qui se vérifie sur un bouton d’action.
Vous vous demandez ce que l’ergonomie répare. Ergonomie web B2B, ce qu’elle ne réparera pas.
Vos formulaires posent problème. Les champs d’un formulaire de page d’atterrissage.
En bref
- Aucune sanction n’a jamais été prononcée en France, ni par le ministère ni par le régulateur, depuis la création du dispositif en 2016.
- L’État est conforme à 6,6 % sur ses deux cent quarante-quatre démarches jugées essentielles, en janvier 2026.
- Le régulateur ne contrôle que le déclaratif chez une entreprise privée : l’accessibilité effective ne relève pas de ses compétences.
- Les surcouches ne mettent en conformité ni en droit ni en fait, selon la position officielle française et celle de la Commission européenne.
- La seule sanction financière du domaine a frappé un vendeur, pour un million de dollars, en avril 2025.
- L’autorité française de contrôle vise les vendeurs d’audit, pas leurs prospects, dans sa programmation 2026.
- Ce qui expose une PME est contractuel : la clause de commande publique et les conditions d’achat des grands comptes.
- Le travail utile tient en cinq exigences, pas en cent six critères, et le défaut le plus fréquent est un bandeau qui masque le focus.
L’argument de la peur ne tient pas, l’argument d’usage tient toujours. Parlons de votre projet, ou découvrez notre approche du site web B2B.